Conditions générales

Champ d'application

Les conditions générales ("Conditions Générales") s'appliquent à tous les contrats (y compris missions, commandes, offres,...) de UMERIS BV, dont le siège social est établi à 2550 KONTICH, Prins Boudewijnlaan 30, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0732.914.578 (TVA BE 0732.914.578) et de UMERIS PAYROLL BV, dont le siège social est établi à 2550 KONTICH, Prins Boudewijnlaan 30, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1017.736.569 (TVA BE 1017.736.569) et toutes deux désignées ci-après comme "RecruitIT". Ces conditions générales peuvent le cas échéant être complétées par des Conditions Particulières qui régissent alors ensemble la relation contractuelle entre les parties.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur les éventuelles conditions des clients, partenaires (commerciaux), Clients et/ou autres cocontractants de RecruitIT qui seraient en contradiction avec ou dérogeraient aux présentes Conditions Générales, sauf si leur validité a été expressément et par écrit acceptée par RecruitIT.

RecruitIT se réserve le droit de compléter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées ne seront applicables que si le cocontractant en a effectivement pris connaissance, y a expressément consenti, ou avant qu'il n'ait conclu un nouveau contrat avec RecruitIT.

Définitions

• Préposé : toute personne physique ou morale à laquelle RecruitIT fait appel pour l'exécution du Contrat, indépendamment de leur relation juridique mutuelle.
• Contrat : la collaboration concrète entre les parties telle qu'elle ressort d'un contrat écrit, d'une offre acceptée, de conditions générales et/ou particulières, etc.
• Services : toutes les prestations à fournir par RecruitIT conformément à un Contrat.
• Cocontractant / Client : toute partie avec laquelle RecruitIT conclut un Contrat (ou le prépare) et qui fait donc appel à ses services.

Formation du contrat

Une offre de RecruitIT reste valable pour une durée de 7 jours calendrier à compter de la date indiquée sur l'offre, sauf si une autre durée de validité a été mentionnée dans l'offre.

Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies à RecruitIT par lui ou en son nom.

Le Contrat ne prend effet qu'après acceptation par le Client de l'offre/bon de commande établi par RecruitIT. Une telle acceptation peut résulter de la signature ou de toute autre confirmation écrite par le Client. Il en va de même pour les éventuels ajouts et modifications.

Par la signature (pour accord) d'une (copie de l')offre ou par la confirmation du Contrat par e-mail ou toute autre mention émanant du Client par laquelle l'offre ou la proposition de RecruitIT est acceptée sans réserve, le Client s'engage de manière définitive. Le Contrat entre les parties est alors définitivement conclu.

En aucun cas RecruitIT n'est liée par une commande/un ordre verbal.

Modifications et travaux supplémentaires

Si RecruitIT a effectué, à la demande ou avec le consentement préalable du Client, des services qui ne relèvent pas de l'objet du Contrat, ces services seront rémunérés par le Client selon les tarifs convenus. À défaut d'accord sur les tarifs pour les travaux supplémentaires, ces services seront fournis selon les tarifs habituels de RecruitIT.

RecruitIT n'est jamais tenue de satisfaire à une telle demande et peut exiger que les modalités de la modification ou du travail supplémentaire envisagé soient préalablement fixées par écrit entre les parties.

Le Client accepte que les services liés aux modifications ou travaux supplémentaires peuvent influencer les dates communiquées ou convenues par RecruitIT, ainsi que plus généralement les engagements mutuels du Client et de RecruitIT. RecruitIT s'efforce de communiquer au Client les conséquences éventuelles des modifications ou travaux supplémentaires dans les meilleurs délais.

Catalogues, brochures et autres outils marketing

Toutes les descriptions, dessins, illustrations et autres informations que RecruitIT communiquerait dans des catalogues, brochures ou autres outils marketing (en ligne) sont purement informatifs et non contraignants. Le Client ne peut en aucun cas en tirer des droits. Les informations fournies par RecruitIT au Client ne peuvent être contraignantes que dans la mesure où elles sont intégrées dans le Contrat conclu entre les parties.

Délais

Toutes les dates communiquées ou convenues par RecruitIT ont été établies sur la base des données connues lors de la conclusion du Contrat.

RecruitIT ne peut donc pas être tenue de respecter les dates communiquées ou convenues lorsque des circonstances imprévues surviennent après la conclusion du Contrat. Cela s'applique également lorsque les dates ont été établies sur la base de données erronées communiquées par le Client, ou lorsque des modifications sont demandées par le Client.

Sauf convention écrite contraire, une exécution ou livraison tardive ne peut être un motif de résolution du Contrat ou de refus de réception de la livraison ou de la commande et peut tout au plus être considérée comme un manquement contractuel. Il est toutefois requis que le Client ait d'abord mis RecruitIT expressément et par écrit en demeure. Cette mise en demeure doit être claire et concrète, et doit contenir une description aussi détaillée que possible du(des) manquement(s) reprochés à RecruitIT afin que celle-ci soit en mesure d'y donner une suite appropriée/de réagir. Ce n'est que lorsqu'une telle mise en demeure reste sans réponse ou sans suite utile que le Client peut prétendre à une indemnisation du dommage.

Prix

Sauf stipulation écrite contraire dans le Contrat, tous les prix communiqués par RecruitIT sont nets et exprimés en euros.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation et est mentionné séparément sur la facture. La TVA est payable par le Client à RecruitIT, conformément aux conditions de facturation.

Réclamations et protestations

Sous peine de déchéance, toute réclamation ou protestation doit être faite par lettre recommandée dans les huit jours calendrier suivant la réception des services ou marchandises, ou suivant la réception de la facture, et doit être adressée au siège social de RecruitIT.

En cas de protestation de la facture, le Client doit toujours mentionner dans sa protestation la date et le numéro de la facture, les raisons de la protestation et le montant (ou la partie du montant) contesté.

Conditions de paiement et défaut de paiement

Sauf convention écrite contraire entre les parties, les factures de RecruitIT sont payables au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la date de la facture.

Si, sur la base du Contrat ou d'un autre fondement, une note de crédit est accordée au Client, celle-ci ne sera accordée que pour autant que toutes les factures échues aient été payées par le Client.

Le non-paiement ou le paiement tardif de la facture donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard de 12% par an à compter de la date d'échéance. En outre, en cas de facture non intégralement payée à la date d'échéance, RecruitIT a droit à une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture avec un minimum de 150 EUR par facture, à titre de dommages et intérêts pour frais de recouvrement extrajudiciaire et d'administration.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le solde dû en vertu de toutes les autres factures impayées deviendra de plein droit intégralement exigible. De plus, RecruitIT est autorisée à suspendre ses prestations et/ou le cas échéant à résilier le Contrat aux torts du Client.

Résiliation du Contrat

Les parties se réservent le droit de demander la résolution du Contrat aux torts de l'autre partie, si celle-ci a manqué de manière imputable et grave à une ou plusieurs obligations essentielles et n'y a pas remédié dans un délai raisonnable après réception de la mise en demeure.

Sont en tout cas considérées comme obligations essentielles dans le chef du Client : les obligations de paiement décrites dans les présentes Conditions Générales (y compris lorsqu'il existe des raisons sérieuses de craindre que la solvabilité du Client est compromise, comme par ex. la faillite, la réorganisation judiciaire,…), l'obligation de coopération, la clause de non-sollicitation,…

Si un Contrat à durée indéterminée a été conclu, celui-ci peut être résilié par écrit par chacune des Parties sans motif, moyennant le respect d'un préavis. Si aucun délai de préavis spécifique n'a été prévu dans le Contrat ou les éventuelles Conditions Particulières, un délai de préavis raisonnable doit être respecté. Ce délai est d'au moins 2 mois, augmenté d'1 mois par année entamée à partir de la deuxième année, mais doit toujours être concrètement motivé par la partie qui résilie au regard des circonstances, de l'importance du contrat, de la durée écoulée et des coûts qu'une telle résiliation peut entraîner.

Responsabilité

RecruitIT n'est responsable que des dommages – tant directs qu'indirects – que le Client subirait à la suite d'un dol, d'une fraude, d'une tromperie ou d'une faute grave.

Le Client accepte que l'indemnisation du dommage est limitée au montant pour lequel RecruitIT est assurée. Si l'assureur ne couvre pas le dommage, sans que RecruitIT soit en faute, l'indemnisation est limitée au montant correspondant à la valeur de la mission selon le Contrat et en tout cas à un maximum de 12.000,00 EUR.

RecruitIT n'est pas responsable des éventuels manquements de tiers impliqués dans l'exécution du Contrat, que ces tiers facturent leur rémunération à RecruitIT ou directement au Client.

Toute prétention à l'obtention d'une indemnisation s'éteint en tout cas si RecruitIT n'a pas été informée de la prétention par lettre recommandée dans l'année suivant la découverte d'un événement ou d'une circonstance donnant ou pouvant donner lieu à responsabilité.

Force majeure

Aucune des parties n'est tenue d'exécuter le Contrat si elle en est empêchée par un cas de force majeure.

Au sens des présentes Conditions Générales, la force majeure doit être comprise dans son sens le plus large. À titre exemplatif mais non limitatif, constituent des cas de force majeure la non-livraison ou la livraison tardive de marchandises ou d'accessoires en raison de catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de guerre, grèves, conflits sociaux, ainsi que des circonstances extraordinaires telles qu'une pandémie, ou d'autres circonstances économiques ou sanitaires qui rendraient l'exécution définitive ou temporaire du contrat impossible ou particulièrement difficile, l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat avec un tiers (par exemple en raison d'une faillite), une intervention gouvernementale de quelque nature que ce soit, et autres.

La partie qui invoque une situation de force majeure doit immédiatement informer l'autre partie des causes du retard ou de la non-exécution (et de sa durée probable) et prendra toutes les mesures raisonnables pour remédier à ce retard ou cette non-exécution.

Si la situation de force majeure devait durer plus de 90 jours, chaque partie a le droit de mettre fin au Contrat par écrit. Les prestations déjà fournies par RecruitIT au Client seront facturées proportionnellement au Client. Pour le reste, les parties ne se devront rien d'autre.

Confidentialité

RecruitIT s'engage à traiter de manière confidentielle les informations reçues du Client et à ne les communiquer à des tiers que dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s'applique évidemment pas aux informations qui, par leur nature, ne sont pas confidentielles ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elles ne revêtent pas un caractère confidentiel. Il appartient en tout cas au Client de communiquer préalablement à RecruitIT si certaines informations qu'il communique doivent être traitées de manière confidentielle.

Interdiction de débauchage

Il est interdit au Client, tant pendant la durée du Contrat que pendant un an après la fin du Contrat, d'engager du personnel de RecruitIT ou de tenter de le débaucher de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement (par ex. en proposant un emploi chez une autre entreprise que le Client par/via le Client).

En cas d'infraction à cette disposition, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 5.000,00 EUR envers RecruitIT, sans préjudice du droit de RecruitIT d'exiger le paiement de dommages réellement subis plus élevés.

Protection des données

RecruitIT respecte la réglementation relative à la protection et au traitement des données personnelles, telle qu'elle figure notamment dans le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).

Dans la mesure où des données personnelles sont reçues par ou fournies à RecruitIT dans le cadre d'un contrat avec le Client, celle-ci déclare que tout traitement sera effectué en totale conformité avec la réglementation applicable. Dans la mesure où un traitement de données personnelles aurait lieu pour le compte du Client, RecruitIT est considérée comme Sous-traitant de données personnelles. Dans ce cas, le Client s'engage à signer le Contrat de Sous-traitance mis à disposition par RecruitIT.

De son côté, le Client déclare et garantit à RecruitIT qu'il respecte également toutes les dispositions applicables en matière de traitement et de protection des données personnelles. Privacy

Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le droit belge est applicable à tous les Contrats conclus avec RecruitIT.

Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'ANVERS, en particulier ceux de MALINES, sont compétents pour statuer sur les litiges découlant du Contrat et qui ne peuvent être résolus à l'amiable.

Toutes les notifications à RecruitIT doivent être envoyées par lettre recommandée au siège social. Sauf convention expresse contraire, toutes les notifications au Client sont effectuées à l'adresse mentionnée dans le Contrat. RecruitIT et le Client s'engagent à informer l'autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée de tout changement d'adresse.

La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses. Dans ce cas, les dispositions qui se rapprochent le plus de l'objectif visé par la ou les clauses nulles seront appliquées en remplacement.